CONDITIONS GENERALES DE VENTE
- Nos factures sont payables dans les 21 jours ouvrables, à moins qu'un autre délai soit précisé soit sur la facture, soit sur la commande. En cas de non-paiement dans les temps impartis, Nous nous réservons le droit de requérir à un taux d'intérêt de 10% du montant non-perçu. Nous serons autorisés à suspendre toute fourniture de service sans préavis en cas de retard de paiement.
- Si un paiement est toujours en attente plus de 60 jours après la date de paiement, nous nous réservons le droit de contacter une entreprise de recouvrement. Toutes les dépenses associées devront être payées par le client.
Les marchandises vendues restent notre propriété jusqu'au paiement complet en principal et en intérêts des factures qui les concerne.
- Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation. Toute retenue à la source sera versée par le client à l'administration fiscale. En aucun cas nous ne pouvons être impliqués dans les frais liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture sera donc dû dans son intégralité et ne comprend pas les éventuels frais liés à la législation du pays dans lequel se trouve le client.
- Nous mettons tout en oeuvre pour fournir des services performants dans les temps impartis. Toutefois, aucune de nos obligations ne peut être considérée comme une obligation d'atteindre des résultats. Nous ne pouvons en aucune circonstance, apparaitre comme tiers dans le contexte d'une plainte pour les dommages à charge du client par un consommateur final.
- Afin de pouvoir être admissible, nous devons être notifié de toute plainte dans les 8 jours de la réception de la facture.
- Toutes nos relations contractuelles seront régies exclusivement par le droit belge. Le tribunal compétent est celui du siège de NF srl soit Namur.